Titre TITRE II : DEMANDE, DÉCISION DE CERTIFICATION ET RENOUVELLEMENT
Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de certification est notifiée à l'entreprise par le délégué général pour l'armement. Le modèle de certificat figure à l'annexe C du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024935215#art-5