Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 3
En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Définitions Au sens du présent arrêté, on entend par : « Installation » : les dispositifs d'abattoirs mobiles dans lesquels se déroulent une partie ou l'ensemble des opérations de réception et d'abattage des animaux ainsi que de refroidissement et de conservation des viandes, y compris leurs annexes. « Annexes » : tout dispositif nécessaire à l'activité utilisé notamment pour : - l'entreposage des cadavres, sous-produits animaux et issues non destinés à la consommation humaine y compris des cuirs ; - l'entreposage des déjections (lisier, fumier, contenu de l'appareil digestif) ; - le stationnement des véhicules de transport des animaux et des viandes ; - le cas échéant le prétraitement des effluents ; - la manipulation, le conditionnement et, le cas échéant, la transformation des sous-produits animaux dont la destruction n'est pas réglementairement obligatoire. « Sous-produits animaux » : cadavres ou parties d'animaux, les produits d'origine animale ou d'autres produits obtenus à partir d'animaux, qui ne sont pas destinés à la consommation humaine, au sens de la définition du règlement CE 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. « Niveau d'une odeur ou concentration d'un mélange odorant » : conventionnellement, le facteur de dilution qu'il faut appliquer à un effluent pour qu'il ne soit plus ressenti comme odorant par 50 % des personnes constituant un échantillon de population. « Emergence » : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés A du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation). « Zones à émergence réglementée » : - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la déclaration, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse) à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles ; - les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la déclaration ; - l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la déclaration dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039400337#art-3