Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 5
En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dossier installation classée L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : - la preuve du dépôt de déclaration et les prescriptions générales ; - les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, s'il y en a. Ce dossier est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Prolegi/LEGITEXT000039400337#art-5