Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 4
En vigueur depuis le 21 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformité de l'installation à la déclaration L'installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux éléments joints à la déclaration, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.
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Prolegi/LEGITEXT000039400337#art-4