Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION
Art. 6
En vigueur depuis le 1 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président arrête l'ordre du jour des séances et convoque les membres. Il préside les séances et organise les prises de parole.
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Prolegi/LEGITEXT000039302934#art-6