Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 17 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présentes dispositions générales sont applicables aux établissements agricoles, industriels et commerciaux implantés dans les départements d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072459#art-annexe