Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 17 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les engins ou matériels visés à l'article 2 ne doivent pas être utilisés pour des missions qui ne correspondent pas à leur usage normal ou dont l'exécution est susceptible de nuire à leur stabilité et leur résistance mécanique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072459#art-annexe-2