Sect. Annexes
Art. Annexe
En vigueur depuis le 17 oct. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de déplacements ou de transports sur route et chemins d'exploitation, les deux pédales indépendantes de freinage doivent être jumelées.
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Prolegi/LEGITEXT000006072459#art-annexe-4