Chapitre Chapitre II : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés›Sect. Section 2 : Communication du montant de la taxe aux redevables abonnés par les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage
Art. 7
En vigueur depuis le 9 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000029553725#art-7