Art. 1
En vigueur depuis le 18 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recueil de données prévu à l'article R. 6311-16 susvisé relatif aux modalités d'utilisation de défibrillateurs automatisés externes est réalisé conformément au formulaire figurant en annexe du présent arrêté. Il permet la gestion de données statistiques sur les personnes prises en charge.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026502402#art-1