Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000026502412
En vigueur depuis le 18 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121017&numTexte=7&pageDebut=16175&pageFin=16177
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Prolegi/LEGITEXT000026502402#art-legiarti000026502412