ARRETE·31 août 2012

Arrêté du 31 août 2012 fixant les modalités de recueil des données relatives à l'évaluation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes prévue à l'article R. 6311-16 du code de la santé publique

En vigueur depuis le 31 août 2012 6 articles 6 versions historisées
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Art. LEGIARTI000026502412
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