Art. 4
En vigueur depuis le 18 oct. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations du formulaire. Il met en œuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité des informations et du traitement de celles-ci, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. Les données à caractère personnel anonymisées de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données : 1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement ; 2° Aux agents désignés à cet effet dans les agences régionales de santé, pour la zone géographique qui les concerne ; 3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un service d'aide médicale urgente ou d'un registre de pathologie agréé.
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Prolegi/LEGITEXT000026502402#art-4