Titre Titre IV : Agrément des laboratoires.
Art. 14
En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Validité de l'agrément : L'agrément est prononcé pour une durée de deux ans renouvelable par tacite reconduction.
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Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-14