Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 16
En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Taxes et redevances : L'approbation de modèle des instruments, la vérification primitive, l'agrément des laboratoires, l'approbation des méthodes et moyens mis en oeuvre par le constructeur ou son représentant pour assurer la qualité des instruments fabriqués, et l'examen des moyens d'essais des laboratoires agréés, donnent lieu à la perception de taxes et redevances conformément aux textes réglementaires en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-16