Titre Titre Ier : Généralités.
Art. 4
En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Indications signalétiques : Outre les indications mentionnées au paragraphe 8 de la norme NF X 20 701, une plaque signalétique doit porter, dans les conditions définies par ladite norme : - la marque d'identification de son fabricant, ou de son représentant, certifiant la conformité au modèle approuvé ; - le numéro et la date de la décision d'approbation de ce modèle.
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Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-4