Titre Titre II : Approbation des modèles.
Art. 7
En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Demande d'approbation de modèle : La demande d'approbation de modèle doit être accompagnée notamment des pièces énumérées ci-après, rédigées en langue française et fournies en double exemplaire : - une notice explicative donnant la description détaillée de l'instrument et indiquant les principes de fonctionnement ; - les plans et schémas nécessaires à la description et à la compréhension du mode de fonctionnement des éthylomètres ; - le texte du manuel d'utilisation destiné à être remis aux détenteurs, précisant notamment le mode d'entretien des éthylomètres ; - un projet de carnet métrologique devant être fourni au détenteur par le fabricant avec chaque instrument.
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Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-7