Titre Titre Ier : Généralités.
Art. 5
En vigueur depuis le 7 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Utilisation des éthylomètres : Les éthylomètres doivent être utilisés et entretenus selon le manuel d'utilisation approuvé conformément à l'article 4 du décret du 31 décembre 1985 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006069381#art-5