Titre Titre II : Examen de type.
Art. 11
En vigueur depuis le 26 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titulaire du certificat d'examen de type déclare la conformité de chaque instrument fabriqué au type ayant fait l'objet du certificat, en apposant sur ledit instrument ou en y faisant apposer, sous sa responsabilité, la marque d'examen de type définie à l'article 49 ci-après.
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Prolegi/LEGITEXT000005632155#art-11