Art. 5
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par l'opérateur divisée en trois rubriques distinctes : a) Abonnements, forfaits et options ; b) Communications ; c) Autres services et produits de l'opérateur. II. ― La facture comprend une section dédiée aux services délivrés par des tiers qui se subdivise en deux rubriques distinctes : a) Abonnements souscrits auprès des tiers ; b) Services ponctuels des tiers. III. ― Ces cinq rubriques listent les catégories de services ou de produit payés comme précisé par les dispositions du 4 de l'annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000028437608#art-5