Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes mentionnés dans les factures, les factures détaillées et l'espace en ligne pour caractériser les différentes prestations ou produits fournis donnent lieu à un avis du Conseil national de la consommation. Ils sont utilisés conformément aux définitions retenues. Les quantités utilisées le sont conformément au 7 de l'annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000028437608#art-7