Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1 février 2002 , , , , , , , , , , Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028437608#art-8