ARRETE·31 décembre 2013

Arrêté du 31 décembre 2013 relatif aux factures des services de communications électroniques et à l'information du consommateur sur la consommation au sein de son offre

En vigueur depuis le 31 décembre 2013 11 articles 11 versions historisées

Consulter en ligne

Sommaire

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10

sezione AnnexeAnnexe

Art. LEGIARTI000047075618

Voir le sommaire complet

Mes consultations