Art. 9
En vigueur depuis le 10 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le 10 janvier 2014 à l'exception des dispositions du I de l'article 1er et des articles 4 à 7 et des dispositions de l'annexe auxquelles ils renvoient qui sont applicables au 1er avril 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028437608#art-9