Art. 24
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est dressé procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves. Tout élément de nature à établir la réalité de la fraude ou de la tentative de fraude est joint au procès-verbal. Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves du diplôme national du brevet.
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Prolegi/LEGITEXT000031839812#art-24