Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 18 août 1999 , , , , , , Art. 8, Art. 8-1, , , , , , , , , , , , , -1, , , , , , , Art. 29, Art. 30, Art. 31
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