Art. 11
En vigueur depuis le 1 sept. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale définit les adaptations et dispenses d'épreuves rendues nécessaires par certaines situations de handicap.
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Prolegi/LEGITEXT000031839812#art-11