Chapitre CHAPITRE 3 : LE CONGE POUR BILAN DE COMPETENCES
Art. 13
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un congé pour bilan de compétences est accordé à l'agent par l'administration qui a accepté la demande de bilan. Sur justificatif, ce congé est également accordé à l'agent qui prépare ou réalise un bilan de compétences non pris en charge par l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-13