Chapitre CHAPITRE 2 : LA CONDUITE DU BILAN
Art. 11
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document de synthèse du bilan est communicable au service chargé des ressources humaines de l'administration d'emploi de l'agent sauf si celui-ci s'y oppose expressément.
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