Chapitre CHAPITRE 2 : LA CONDUITE DU BILAN
Art. 12
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme du bilan de compétences, le bénéficiaire présente à son chef de service une attestation de fréquentation effective délivrée par l'organisme prestataire.
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Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-12