Chapitre CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
Art. 6
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de compétences est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre l'agent bénéficiaire, l'administration et l'organisme prestataire du bilan de compétences. Cette convention tripartite rappelle aux signataires les principales obligations qui leur incombent respectivement. Elle est établie conformément à la convention type figurant en annexe du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-6