Chapitre CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
Art. 2
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le bilan de compétence peut être réalisé : ― soit à la demande de l'agent dans les conditions décrites à l'article 22 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat pour les agents titulaires et à l'article 8 du décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 ; ― soit à la demande de l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-2