Chapitre CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
Art. 4
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La réponse écrite de l'administration à une demande de bilan présentée par un agent intervient dans un délai de deux mois suivant la date de la demande. Cette réponse est motivée en cas de refus.
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Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-4