Chapitre CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande de bilan de compétences d'un agent ou sa proposition par l'administration est notamment formulée à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent, dans le cadre de son évaluation annuelle ou encore au titre d'un bilan de carrière.
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Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-3