Chapitre CHAPITRE 1ER : RECOURS AU BILAN DE COMPETENCES
Art. 5
En vigueur depuis le 14 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administration prend en charge l'ensemble des frais afférents à la réalisation du bilan de compétences.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000020972863#art-5