Art. 5
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence générale « Salons et Expositions » : - couvre le transfert intracommunautaire des biens énumérés à la partie I de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009, mais pas ceux énumérés à sa partie II ; - ne couvre pas l'exportation des biens énumérés à l'annexe IIg du règlement (CE) n° 428/2009 (modifié par le règlement [UE] n° 1232/2011) ; - ne couvre pas les provenances/destinations reprises en annexe C.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029348504#art-5