Sect. Annexes
Art. Annexe B
En vigueur depuis le 9 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
ENGAGEMENT DE L'ORGANISATEUR D'EXPOSITIONS, FOIRES OU SALONS POUR LA LICENCE GÉNÉRALE SALONS ET EXPOSITIONS Je soussigné(e) (nom, prénom, fonction, société) m'engage à : 1. N'utiliser la licence générale Salons et Expositions que pour l'organisation du salon ou de l'exposition […] organisé à […] du […] au […] par ma société. 2. Avoir informé les exposants de la nécessité de se conformer aux procédures douanières à l'importation et à l'exportation et leur avoir transmis un modèle de déclaration tel qu'il figure à l'annexe A de l'arrêté relatif à la licence générale " Salons et Expositions ". 3. Avoir mis en place un système d'archivage me permettant de communiquer au service des biens à double usage l'ensemble des demandes de déclarations transmises aux exposants. Date et signature
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Prolegi/LEGITEXT000029348504#art-annexe-b