Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 15
En vigueur depuis le 27 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions prises au titre du présent arrêté ne s'appliquent pas à la Corse, aux départements et régions d'outre-mer et aux collectivités d'outre-mer. Les préfets des régions et départements cités à l'alinéa précédent peuvent cependant appliquer par arrêté préfectoral les mesures prescrites par le présent arrêté après avis du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
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Prolegi/LEGITEXT000041640275#art-15