Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 27 févr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet, sur proposition de l'organisme à vocation sanitaire, peut surseoir à l'exécution des mesures prévues à l'article 5 jusqu'au 31 juillet 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041640275#art-13