Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 14
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Cession des actions
La cession des actions s'opère exclusivement par un ordre de mouvement signé par le cédant seul, si elles sont entièrement libérées et par le cédant et le cessionnaire dans le cas contraire, transcrit sur un registre coté et paraphé dit «registre des mouvements ». La société tient également à jour la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré pour chacune d'elles.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-14