Titre Titre III : ADMINISTRATION
Art. 15
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Composition et modalités de nomination du conseil d'administration
La société est administrée par un conseil d'administration de 18 membres, parmi lesquels huit représentants des intérêts locaux, dont cinq appartiennent aux collectivités territoriales et trois appartiennent aux chambres de commerce et d'industrie et groupements d'intérêts privés.
Les administrateurs sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires.
Le nombre des administrateurs ou de leurs représentants ayant atteint l'âge de 70 ans ne pourra être supérieur au tiers des membres du conseil d'administration en fonction.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-15