Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 12
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit à une part égale dans la propriété de l'actif social. Ce droit ne peut être exercé qu'en cas de liquidation et de partage dans les conditions prévues à l'article 50 ci-après. Chaque action confère, en outre, une part dans les bénéfices comme il est stipulé à l'article 47 des présents statuts. Les actionnaires ne sont pas engagés au-delà du montant nominal qu'ils possèdent.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-12