Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 8
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Libération des actions
Le montant des actions à souscrire est payable soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet. Le conseil d'administration fixe l'importance des sommes appelées ainsi que le lieu et l'époque auxquels les versements doivent être effectués. Le conseil détermine également les conditions dans lesquelles les actionnaires peuvent être autorisés à libérer leurs actions par anticipation.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-8