Titre Titre 1er : OBJET ET RAISON D'ÊTRE - SIÈGE - DURÉE
Art. 4
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Durée
La durée de la société est fixée à quatre vingt dix neuf années à compter de la date d'immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par les présents statuts.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-4