Titre Titre 1er : OBJET ET RAISON D'ÊTRE - SIÈGE - DURÉE
Art. 1
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Formation
Il est formé entre les propriétaires d'actions composant le capital social et de celles qui pourront être créées ultérieurement, une société anonyme d'économie mixte qui prend la dénomination de Société française du tunnel routier du Fréjus.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-1-1