Titre Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Réduction de capital
L'assemblée générale peut aussi, dans les conditions prévues à l'article 43 ci-dessous, décider la réduction du capital social.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-7