Titre Titre IV : Admission.
Art. 13
En vigueur depuis le 14 juin 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la marine marchande arrête la liste d'admission à l'école des officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ainsi que la liste complémentaire d'admission et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire. Ces listes sont publiées au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019756661#art-13