Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS STOCKES
Art. 17
En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes opérations d'ouverture d'emballage, de préparation ou de montage des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont interdites dans le local de stockage. Ces opérations ne peuvent être effectuées que sur la zone de tir.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-17