Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU STOCKAGE MOMENTANE DES ARTICLES PYROTECHNIQUES›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRODUITS STOCKES
Art. 18
En vigueur depuis le 23 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La remise des artifices s'effectue, sous le contrôle du responsable du stockage, à une personne désignée par le responsable de la mise en œuvre du spectacle. Le recours à des personnes mineures pour la manipulation et le transport vers la zone de tir est interdit.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-18