Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA DECLARATION DU SPECTACLE PYROTECHNIQUE
Art. 21
En vigueur depuis le 4 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire et le préfet délivrent chacun un récépissé du dossier de déclaration qui peut être transmis par voie électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000022291017#art-21